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01 75 77 05 75Encadrement des loyers à Les Pavillons-sous-Bois
Cette commune ne relève pas du dispositif local de plafonnement renforcé : vérifiez les autres règles applicables à votre bail.
Règles de loyer : Les pavillons-sous-bois 93320
Cette commune de Seine-Saint-Denis n’est pas soumise aux loyers de référence minoré, de référence et majoré.
Elle est toutefois située en zone tendue : les règles d’évolution du loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement peuvent s’appliquer. Aucun « plafond légal au m² » ne doit être affiché pour cette commune.
Vérifier sur Service-Public.fr
Information juridique : cette information générale ne tient pas compte de la date et du type de bail ni des exceptions applicables. Elle ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez l’ADIL ou un professionnel du droit.
Vérifier les règles de location
Cette commune n’est pas soumise aux loyers de référence du dispositif local renforcé. Les autres règles de location, notamment en zone tendue, restent applicables.
Aucun plafond local au m² calculé pour cette commune.
Déterminer un loyer adapté
Cette commune est hors encadrement local renforcé. En zone tendue, les règles de relocation ou de renouvellement et les restrictions liées au DPE peuvent néanmoins limiter le loyer. Son positionnement dépend aussi des caractéristiques du logement et du marché local.
Points de vigilance juridique
L’absence de loyer de référence majoré ne signifie pas que le loyer est libre dans toutes les situations. La date, le type de bail, le loyer précédent et la performance énergétique doivent être examinés. Cette information générale ne remplace pas l’analyse du bail.
Les Pavillons-sous-Bois : données territoriales
Recensement et niveau de vie 2023. Dossier INSEE publié le 27 août 2026, vérifié le 19 septembre 2026.
Publication du 27 août 2026
Structure du parc résidentiel
Les Pavillons-sous-Bois compte 11 122 logements, dont 10 235 résidences principales. Données territoriales propres à la commune.
Classification des logements
Statut d’occupation
Ancienneté du bâti
Répartition des résidences principales selon la période d’achèvement.
Ancienneté d’emménagement
Ancienneté d’installation des ménages dans leur résidence principale.
Mobilités et desserte
Déplacements domicile-travail et équipement automobile : INSEE RP 2023. Desserte : référentiel Île-de-France Mobilités du 19 septembre 2026.
Déplacements domicile-travail
Équipement automobile des ménages
Bus 8 arrêts référencés8
- La Fourche — 146, 147, 2128, N45
- Victor Hugo - Jean Moulin — 147, 2128, 234, N41
- Pierre Brossolette - La Basoche — 105, 146, N45
- Cimetière — 234, N41
- Colonel Fabien — 234, N41
- Gare des Pavillons-sous-Bois — 146, N45
- Jean-Baptiste Clément - Jaurès — 146, N45
- Louise Michel — 234, N41
Métro 0 arrêts référencés0
Aucun arrêt de ce mode dans le rayon étudié.
Tramway 2 arrêts référencés2
- Gargan — T4
- Les Pavillons-sous-Bois — T4
RER 0 arrêts référencés0
Aucun arrêt de ce mode dans le rayon étudié.
Source : Île-de-France Mobilités, arrêts et lignes, mise à jour du 19 septembre 2026. Rayon de 500 m autour du centre de la carte (2.5057, 48.907). Les nombres correspondent aux arrêts distincts du référentiel, pas au nombre de lignes ni aux entrées de station.
Population active et emploi
Répartition des habitants de 15 à 64 ans selon leur situation d’activité.
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Encadrement des loyers dans les villes proches
Consultez les pages locales, classées selon le territoire et le dispositif applicable.
Plaine Commune
Loyers de référenceEst Ensemble
Loyers de référenceAutres villes proches
Zone tendueCes villes sont en zone tendue mais ne relèvent pas du même dispositif territorial de loyers de référence.
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