Comment résilier un mandat de gestion locative

Que vous soyez propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, le choix de la gestion locative à travers un mandat de gestion  est une solution idéale pour gagner du temps et de la sérénité pour la gestion de votre logement . En effet, vous n’avez à vous occuper de rien concernant la gestion de votre bail et vous percevez chaque mois les loyers de vos locataires encaissés par votre gestionnaire détenant un mandat pour votre gestion de votre  bail. Seulement, il est possible que l’agence immobilière ou le gestionnaire de biens immobiliers à qui vous avez confié vos logements pour la gestion locative ne soient pas à la hauteur de vos attentes(rédaction de bail, gestion courante, résiliation de bail) . Si vous êtes confrontés à ces cas, sachez que vous avez tout à fait la possibilité de résilier le mandat de gestion locative pour votre bail. Pour vous y aider, nous vous dévoilons, dans cet article parlant de la gestion locative  et du mandat de gestion , 5 astuces utiles pour résilier votre mandat de gestion locative.

Astuce n° 1 :Résilier un mandat de gestion locative à échéance pour votre bail

Que vous soyez en désaccord avec le gestionnaire de vos locations ou que vous souhaitez tout simplement changer de gestionnaire pour la gestion de votre bail , vous avez la possibilité de résilier votre mandat de gestion locative  très facilement dès que celui-ci arrive à échéance. En effet, la loi Châtel de 2008 contraint votre gestionnaire locatif à vous prévenir lorsque le mandat de gestion arrive à son terme, soit 3 mois avant. Cela vous permet de faire les démarches nécessaires pour résilier le mandat de gestion à temps . Vous devrez donc envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé pour signifier votre volonté de rompre le mandat de gestion locative. Selon les termes du mandat de gestion, un préavis devra être effectué pour résilier votre mandat de gestion . Cela peut aller d’une période de 1 à 3 mois. Pour savoir, si vous pouvez utiliser cette méthode pour résilier votre mandat de gestion locative vérifiez la date de fin de contrat indiquée sur votre mandat de gestion locative.

Astuce n° 2 : Résilier un mandat de gestion  pour faute

Vous avez également la possibilité de résilier votre mandat de gestion locative pour faute(mauvaise rédaction de bail, mandat de gestion caduc, mauvaise rédaction ou résiliation du contrat de location). Cela vous permet de résilier ce contrat de gestion en dehors de l’échéance prévue, à n’importe quel moment au cour du mandat de gestion. Vous pourrez faire valoir ce droit si le gestionnaire de vos locations commet un manquement ou une faute grave sur votre bail ou dans l’accomplissement de votre mandat de gestion. Cette faute doit être qualifiée et contraire à vos intérêts indiqué dans ce mandat de gestion et votre contrat de bail. Cette faute doit avoir des conséquences notables et importantes sur les clauses du mandat de gestion. Par exemple, le fait de ne pas trouver de locataires n’est pas un motif valable pour résilier le contrat pour faute. Par contre, si les documents du locataire n’ont pas été vérifiés ou si votre gestionnaire oublie le dépôt de garantie dans votre contrat de bail, vous êtes en mesure d’effectuer une demande de résiliation pour faute de votre mandat de gestion locative. Cependant, votre demande doit être justifiée et motivée par la présentation de preuves accablantes au regard des clauses du mandat de gestion que vous souhaitez résilier.

Astuce n° 3 :Résilier un mandat de gestion en cas de vente du bien

Vous pouvez également résilier votre mandat de gestion locative de manière automatique en cas de vente du bien. Le contrat de gestion devient non avenu. Cependant, vous devrez vérifier les clauses de votre contrat de gestion afin de savoir si des frais de résiliation dans votre mandat de gestion sont prévus ou non à l’intérieur de votre contrat. Il est, en effet, possible que votre contrat de gestion précise qu’aucun frais de résiliation ne sont dus en cas de vente du bien. Dans ce cas, le gestionnaire ne pourra rien vous réclamer concernant des frais de résiliation du mandat de gestion. Si rien n’est indiqué, vous devrez entamer les négociations avec la mandataire de votre bail pour fixer les montants des frais de résiliation de votre mandat de gestion, mais aussi les conditions d’application de la rupture du contrat de gestion. Le décès du propriétaire est également un cas de rupture automatique du mandat de gestion locative. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de résilier votre mandat de gestion locative.

Astuce n° 4 : Récupérez votre dossier suite à la résiliation de votre mandat de gestion locative

Que vous résiliez votre contrat de gestion locative à échéance ou pour faute, vous devez penser à effectuer des démarches importantes. En effet, vous devenez par conséquent responsable de votre bail et de  la gestion locative de votre bien immobilier à moins que vous ne confiiez sa gestion à un nouveau mandataire à travers un nouveau mandat de gestion, qu’il s’agisse d’une agence immobilière ou un gestionnaire de biens immobiliers. Le plus important est de récupérer tous les documents liés votre bail et  à la gestion de votre bien auprès du gestionnaire que vous lui avez confié lors de la signature du mandat de gestion. Cela comprend le contrat de location(bail), les quittances, les dossiers de chaque locataire, les clés en possession de l’agence… N’oubliez pas non plus de récupérer la caution laissée par votre locataire auprès du gestionnaire lors de la signature du bail. Cela est important notamment si vous êtes en conflit avec votre ancien mandataire de gestion.

Astuce n° 5 : Informez vos locataires en cas de résiliation du mandat de gestion locative

La résiliation de votre mandat de gestion locative n’a aucune conséquence pour votre locataire et son bail, sauf en cas de vente du bien évidemment. Pour les autres situations, votre locataire pourra continuer à jouir de son bail et habiter les lieux et bénéficier de son bail sans être inquiété. Cela ne change pas les termes de son contrat de location(bail) ni le montant de son loyer. Cependant, il est important de l’informer du changement de gestionnaire ou de mandataire en cas de résiliation de mandat de gestion locative. Vous devez également lui indiquer le nom de l’agence ou de la personne en charge de la gestion locative de votre bien ainsi que ses coordonnées bancaires en cas de questionnement des titulaires du bail. Cela lui permettra de payer son loyer au nouveau titulaire du mandat de gestion locative. De plus, il doit savoir qui contacter en cas de problème lié au logement.

Cet article vous a dévoilé 5 astuces pour résilier facilement votre mandat de gestion locative. En effet, même en étant engagé auprès d’une agence immobilière ou d’un gestionnaire de biens immobiliers, vous avez la possibilité de résilier votre contrat qui vous lie à votre gestion. Cela est possible à l’échéance de votre contrat de gestion en respectant un préavis, en cas de faute avérée de votre gestionnaire ou en cas de vente du bien. Vous pourrez ainsi reprendre la gestion de votre bien(bail) ou la confier à un autre mandataire en signant un nouveau mandat de gestion locative. Cela n’aura pas de conséquences directes pour vos locataires titulaire d’un bail, mais vous devrez les en informer.

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