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Vous êtes propriétaire de bureaux et vous souhaitez les mettre en gestion locative ? Si tel est le cas, sachez que le statut des baux commerciaux et professionnels est encadré précisément par la loi. En tant que particulier, il n’est pas facile de s’y retrouver. Que faire ? Paris Gestion Immobilier vous explique tout !Pour éviter les mauvaises surprises, il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste qui prendra en charge la gestion locative de vos bureaux.
Le bail professionnel concerne principalement les locaux dédiés aux professions libérales : médecins, experts-comptables, architectes ou consultants, notamment. Il peut être conclu avec un professionnel exerçant en nom propre ou en société. L’absence d’immatriculation au registre du commerce ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Sa durée est de 6 ans minimum, sans plafond légal de 12 ans. Le bail doit être écrit ; le recours au notaire est obligatoire lorsque sa durée dépasse 12 ans. Il n’est donc pas systématiquement nécessaire pour un bail professionnel.
Le loyer initial et ses modalités de paiement sont convenus entre les parties. Une révision suppose une clause précisant ses conditions, sa périodicité et l’indice retenu. Sans clause de révision, le loyer reste inchangé pendant le bail, sauf accord des parties.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le bailleur peut notifier son intention de ne pas renouveler à l’échéance du bail, en respectant également un préavis de 6 mois. La notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Sans congé régulier, le bail est tacitement reconduit pour la même durée.
Les parties peuvent aussi convenir de soumettre volontairement la location destinée à une activité libérale au statut des baux commerciaux.
En somme, la gestion locative des bureaux demande un suivi attentif du contrat et de ses échéances. Paris Gestion Immobilier accompagne les propriétaires dans le choix du bail et la gestion locative de leurs bureaux.
Le bail commercial encadre notamment la location de locaux servant à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Des bureaux peuvent relever de ce statut selon l’activité exercée et les conditions applicables.
Le bail commercial de droit commun est conclu pour au moins 9 ans. Le locataire peut en principe donner congé à chaque échéance triennale, avec un préavis d’au moins 6 mois. Une clause peut toutefois exclure cette faculté pour des locaux à usage exclusif de bureaux, notamment.
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement sous conditions. Un refus du bailleur ouvre en principe droit à une indemnité d’éviction, sauf exceptions légales, notamment en présence d’un motif grave et légitime.
Le loyer initial est négocié entre les parties. La révision triennale légale et l’indexation prévue au contrat obéissent à des règles distinctes. Une indexation annuelle nécessite une clause adaptée ; l’indice dépend de l’activité et du régime applicable, notamment l’ILAT pour les bureaux.
Le dépôt de garantie couvre les obligations du locataire. Il ne doit pas être confondu avec le pas-de-porte, droit d’entrée éventuellement convenu lors de la conclusion du bail. La qualification de ce dernier, supplément de loyer ou indemnité, doit être précisée au contrat.
La gestion d’un bail commercial ou d’un bail professionnel n’a rien à voir avec la gestion d’un bail d’habitation. C’est un vrai métier avec beaucoup de particularités. Pour les personnes qui souhaitent mettre en location leurs bureaux, rien ne vaut mieux que de faire appel à une agence immobilière qui s’occupera de la gestion locative, de A à Z.Mais pourquoi externaliser la gestion locative de vos bureaux ? Pour quels intérêts ? Paris Gestion Immobilier vous dit tout !
La gestion locative des bureaux ne s’improvise pas ! À titre d’exemple, la rédaction d’un bail commercial ou d’un bail professionnel est totalement différente de celle d’un bail d’habitation. La durée d’engagement et les possibilités de congé dépendent du régime du bail et de ses clauses. En bail commercial, la répartition des charges, taxes et travaux doit être précisément définie et respecter les dépenses que la loi laisse à la charge du bailleur, notamment les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil pour les baux soumis aux règles actuelles. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert qui prendra en charge toutes les démarches liées à la location de vos bureaux.
Confier la gestion locative à un spécialiste permet d’organiser l’entretien de vos bureaux et de mieux anticiper les dépenses. De plus, le propriétaire bailleur dispose d’une sécurité supplémentaire, ce qui lui permet d’éviter de nombreuses difficultés législatives et réglementaires concernant l’immobilier professionnel.
En bref, l’agence immobilière vous décharge de toutes les contraintes liées à l’administration de vos bureaux mis à la location : choix des locataires, sécurisation des loyers, gestion administrative et technique, etc.
Alors, souhaitez-vous faire appel à un expert qui prendra en charge la gestion locative de vos bureaux ? Paris Gestion Immobilier est là pour vous !
Souhaitez-vous confier la gestion locative de vos bureaux aux professionnels ? Notre agence immobilière Paris Gestion Immobilier se charge de toutes les démarches :
Alors, si vous êtes en quête d’un professionnel qui prend en charge la gestion locative de vos bureaux dans le respect des règles, sachez que vous frappez à la bonne porte ! Paris Gestion Immobilier est disponible à tout moment pour répondre à toutes vos questions et vous fournir toutes les informations demandées. Il suffit de nous contacter !
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Vous êtes propriétaire de bureaux à Paris et souhaitez déléguer leur gestion ? Depuis plus de 20 ans, Paris Gestion Immobilier accompagne les propriétaires dans la gestion locative de leur immobilier professionnel. Notre rôle : organiser le suivi de vos bureaux, faciliter les échanges avec le locataire et vous décharger des démarches administratives et techniques du quotidien.
La mise en location constitue une première étape. La gestion se poursuit pendant toute la durée de la location : encaissement et suivi des loyers, avis d’échéance et quittances, régularisation des charges, relances, suivi des sinistres et accompagnement des travaux. Vous conservez une visibilité sur votre bien grâce à votre espace propriétaire accessible 24h/24 et 7j/7.
Vos bureaux sont déjà loués ? Vous pouvez également nous contacter pour étudier la reprise de leur gestion et préparer un changement de gestionnaire locatif. Nous échangeons avec vous sur votre situation, le bail en cours et les besoins de votre patrimoine.
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22 ans d’expérience dans l’immobilier, dont 20 ans au sein de notre structure.
À Paris et en Île-de-France, Aurélien Cossin accompagne les propriétaires dans la gestion locative de bureaux, d’immeubles de bureaux et de locaux commerciaux, mais aussi d’hôtels particuliers, de murs d’hôtels et de galeries d’art.
Spécialisé dans la rédaction des baux professionnels et commerciaux, il accompagne les clients lors des renouvellements, des négociations et dans leurs réflexions sur la fiscalité immobilière, notamment en SCI à l’IR ou à l’IS, en lien avec leurs conseils habituels.
Son accompagnement couvre également le suivi des désordres et des travaux, les projets de modification de façade et les démarches auprès de la mairie. Il intervient notamment dans les projets de transformation de logements en locaux professionnels, en accompagnant les démarches de changement d’usage et les demandes d’autorisation nécessaires.
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Notre expérience sur le terrain
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Paris 12e
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Notre intervention : suivi des démarches auprès de la mairie pour le changement d’usage de l’appartement en bureaux.
Paris · Bastille
Un immeuble accueillant des activités de restauration, de commerce et de soirées dansantes.
Notre intervention : reprise de gestion, accompagnement et suivi du dossier auprès de la mairie pour les autorisations de travaux, les modifications de façade et les fenêtres.
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