C’est un contrat entre deux parties : le mandant qui est le ou les propriétaire du bien et le mandataire qui est l’administrateur de bien / l’agence Immobilier / le gestionnaire

Ce contrat va générer le droit au mandataire de gérer le patrimoine immobilier du propriétaire.

Des clauses doivent obligatoirement être inscrite sur un mandat de gestion pour éviter que ce dernier soit nul. Nous trouverons notamment

  • Les coordonnées du ou des mandant(s) et du mandataire.
  • La raison sociale du mandataire
  • La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
  • L’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière ;
  • La désignation du bien, le numéro de lot de copropriété et son adresse
  • Les missions du mandataires
  • Les engagements pris par le mandant ;
  • Le montant exact de la rémunération du mandataire ;
  • La durée du mandat. Il faut également indiqué la clause de reconduction tacite si les deux parties le souhaite.

Conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil et aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :

  • Obligatoirement être écrit
  • Être numéroté et inscrit au registre des mandats de l’administrateur de biens.

La plupart des mandat de gestion ont une durée. Cependant la durée peut être différente mais elle ne doit pas dépassé trente ans.

Par ailleurs on peut trouver aussi une clause de reconduction tacite. Cette dernière ne doit pas dépasser 15 ans.

Chez Paris Gestion Immobilier les pouvoirs conférés par le mandat de gestion sont :

  • Envoi de l’avis d’échéance au(x) locataire(s)
  • Encaissement des loyers
  • Envoi d’un rapport de gérance chaque mois au propriétaire bailleur
  • Envoi d’une quittance de loyer chaque mois au locataire
  • Régularisation annuelle des charges : charges de copropriété et taxe d’ordure ménagère.
  • Paiement des charges auprès du syndic des copropriétaires pour le compte des propriétaires bailleurs
  • Aide à la déclaration des revenus locatifs : chaque année vous recevrez le montant exacte à déclarer dans vos impôts.
  • Suivi des travaux : mise en conformité, sinistre et entretiens.
  • Gestion rigoureuse du paiement des loyers : relance locataire, activation acte de caution solidaire, suivi du dossier auprès de la GLI.