Obligation d’une agence de gestion locative

Paris Gestion Immobilier

Une agence de gestion locative est une structure qui sert à administrer les biens de location des particuliers. Ceux-ci, peuvent confier la gestion de leurs biens immobiliers à des professionnels de la gestion immobilière.
Pour mener à bien son action de gestion du bien de location, l’agent locatif doit remplir un certain nombre de responsabilités visant à la bonne gestion et au développement du patrimoine du propriétaire bailleur.
Avoir recourt à un professionnel de la gestion locative a un coût pour le propriétaire du bien immobilier, mais cela lui assure une sécurité de son patrimoine.
Découvrez dans cet article les différentes obligations d’une agence de gestion locative.

Les responsabilités d’une agence de gestion locative

Après avoir confié la gestion de son bien de location à une agence locative, le propriétaire souhaite observer une bonne gestion administrative et technique de son local. Il est donc primordial pour le propriétaire bailleur de maitriser toutes les responsabilités du mandataire pendant la durée de sa gestion locative.
Comme responsabilité du professionnel de la gestion locative, nous pouvons citer entre autres :
• La recherche du locataire : En effet après la signature du mandat de gestion entre le propriétaire et l’agence locative, il revient à cette agence de pouvoir trouver un locataire pour occuper l’espace prévu ;
• La rédaction du contrat de bail : Apres avoir trouvé une personne intéressée par le bien de location, il faut que l’agent de gestion locative puisse rédiger un contrat de bail qui stipule toutes les clauses à respecter durant la période de location ;
• La signature du contrat de bail : Apres avoir rédigé le contrat de location, le professionnel de la gestion locative doit le mettre à la disposition du potentiel locataire pour appréciation. Au terme de cette évaluation le locataire et l’agent doivent le signer afin de marquer leurs engagements.
• L’organisation du paiement de la location : Le professionnel de la gestion locative doit veiller à la bonne marche du mode de paiement des frais de location comme inscrit dans le contrat de bail ;
• Le reversement au propriétaire bailleur : Après avoir récupéré l’argent auprès du locataire, l’agent de la gestion locative doit s’assurer de le remettre au propriétaire dans les délais les plus brefs.
Toutes ces responsabilités qui incombent à l’agent en charge de la gestion locative, doivent être faites de manière très technique et professionnelle. Ainsi, c’est lui le gestionnaire principal de toutes les relations avec le signataire de l’accord du contrat de bail.
Il est important de noter qu’en amont, il existe également un contrat entre le propriétaire bailleur et l’agence de gestion locative. Cet accord locatif stipule les clauses de gestion telles que le montant des honoraires et toutes les missions assignées au mandataire.
La responsabilité première du professionnel de la gestion locative est ainsi de prendre toutes les décisions qui s’imposent contribuant à la bonne gestion du bien immobilier, car il est le représentant légal du propriétaire.

Les missions de l’agence de gestion locative

L’agence locative a une pluralité de missions, qui visent à mieux administrer le bien de location du propriétaire. Les missions principales de l’agent locatif ici sont :
• L’initiation des techniques de recherche d’un locataire : Le professionnel de la gestion locative doit mettre tous les moyens en jeu pour obtenir le plus rapidement possible un locataire. Il existe plusieurs techniques pour cela. Il peut procéder par des annonces via les sites internet par exemple. Ces publications doivent être explicites et concises ;
• L’organisation des visites de choix des candidatures obtenues : Selon les critères préétablis, le professionnel de la gestion locative doit trier les potentiels locataires afin d’effectuer un choix optimal. C’est-à-dire que c’est à l’agent locatif de vérifier si le candidat locataire est une personne solvable, et qui pourra fournir tous les documents que nécessite la signature du contrat de bail ;
• L’établissement d’un diagnostic : Ici, le professionnel de la gestion locative doit être à même de pouvoir répondre à la moindre demande d’information en ce qui concerne l’évolution de la législation dans le domaine de l’immobilier de manière général et notamment dans la gestion locative. Il doit donc toujours réajuster les contrats en fonction des variations de la règlementation en vigueur;
• La rédaction des contrats de bail et d’assurance : Après avoir choisi le meilleur candidat locataire et actualisé les clauses de la législation en vigueur en gestion locative, l’agent locatif doit rédiger le contrat de bail locatif, afin de le signer avec le nouveau locataire.
Une fois le contrat de bail signé, l’agent locatif remet les clefs du local au locataire et s’assure que celui-ci a bel et bien souscrit à une assurance. Dans le cas contraire, le professionnel de la gestion locative à la possibilité de conseiller le propriétaire bailleur sur l’adoption de l’option d’assurance d’échéances impayées et sur son mode de fonctionnement.

Les différentes responsabilités de l’agence locative selon la loi

Dans l’accomplissement de ses différentes missions, l’agent locatif doit s’assurer que ses actes sont en adéquation avec les lois. Le degré de responsabilité de l’agence de location est déterminé par un contrat avec le propriétaire bailleur. Celui-ci est pris en compte par les garants de la justice si et seulement si le mandat est signé avec un accord de location payant. Voici quelques responsabilités de l’agence locative selon la loi :
• L’agence locative à une responsabilité engagée, dans la mesure où elle n’a pas pu vérifier si le locataire est solvable. Cela se manifeste par le fait de n’avoir pas perçu de caution ou de garantie auprès du locataire ;
• Le professionnel de la gestion locative doit répondre de toutes les défaillances qui ont eu lieu durant son mandat locatif. Selon l’article 1992 du code civil.

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