Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?

Comment résilier un mandat de gestion locative avant son terme ?

Le mandat de gestion est un contrat de gestion conclu entre le mandataire et le mandant. C’est un document qui comporte de nombreuses mentions obligatoires, dont la durée du mandat et du préavis. Ces informations sont très utiles pour mettre fin au contrat, même avant sa date d’échéance. Alors, comment peut-on résilier un mandat de gestion locative avant son terme ? Nous faisons le point !

Quand résilier le mandat de gestion locative avant son terme ?

Dans la plupart des cas, la résiliation du contrat a lieu quand le mandat arrive à sa date d’échéance. Toutefois, le mandant peut aussi mettre fin au contrat de gestion  locative avant la période de fin de contrat Quand ? Dans trois situations :

Quand le gestionnaire commet une faute

Par faute ou manquement grave de la part du gestionnaire immobilier, le mandant peut réclamer la résiliation du mandat. Souvent, il faut s’attendre à de longues procédures judiciaires. Soyez patient ou confiez cette mission à un expert !

Dans la plupart des cas, les deux parties se rejettent mutuellement la faute et font appel aux tribunaux pour trouver une solution. Si les motifs sont justifiés, le tribunal peut demander au mandataire de résilier le contrat de gestion qui le lie au bailleur. Parmi les raisons les plus recevables par le tribunal, nous citons la non demande d’une caution, l’absence de vérification d’authenticité de justificatifs de revenus, etc. Nous vous expliquons en détail ci-dessous.

Lors de la vente du bien immobilier

Vous avez vendu votre bien immobilier ? Le contrat de gestion automatiquement résilié Qu’en est-il des frais de résiliation?. Il suffit de négocier avec le gestionnaire immobilier pour déterminer les frais à payer.

Dans certaines situations, le contrat peut intégrer une clause relative au montant des frais à payer, ou qui mentionne leur absence en cas de vente du bien immobilier.

Pour un non avertissement du renouvellement

Comme vous le savez sans doute, la loi Châtel impose au mandataire de prévenir le mandant de la faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis. Si le gestionnaire ne le fait pas, le propriétaire peut résilier le mandat de gestion gratuitement et sans pénalités.

Comment résilier le mandat de gestion locative ?

Si vous souhaitez résilier le mandat de gestion locative avant son terme, sachez qu’il y une procédure précise à suivre. Pas de crainte ! C’est très facile à accomplir. Que faire ?

Pour cause de vente 

Si la raison est liée à la vente du bien immobilier, la résiliation du contrat est faite automatiquement. Le mandant pourrait payer des frais s’il y a une clause qui le précise au niveau du mandat. Si rien n’a été mentionné, le propriétaire ne payera aucun centime. D’ailleurs, c’est pour cette raison que les experts recommandent d’inclure une clause dans le contrat précisant que le mandat s’éteint sans pénalités à la vente du bien.

Il est important d’informer le locataire de la résiliation du mandat. Pourquoi ? Pour qu’il sache que c’est vous qui vous occupez de la gestion locative.

Le contrat de gestion résilié pour faute du mandataire

Parfois, le gestionnaire immobilier pourrait oublier de vérifier le dossier locatif du locataire, de demander une caution, des loyers impayés incessants… ou l’absence de remise de quittance. Dans ces cas, le bailleur a le droit de réclamer la résiliation du mandat.Le contrat de  gestion résilié  sera effectif

Dans certaines situations, la procédure peut être longue et très compliquée, surtout si le mandataire conteste les fautes. Ainsi, les deux parties se retrouvent en justice, comme déjà précisé ci-haut.

Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant :

  • La référence du contrat ;
  • La date de la souscription et la date de la prise de fin ;
  • Le rappel de la loi Châtel ;
  • Les raisons de la résiliation (la faute grave) ;

Si jamais le bailleur ne dispose pas de preuves suffisantes aux yeux de la justice, les deux parties peuvent trouver une entente et arranger les choses à l’amiable.

Les informations à mentionner dans la lettre de résiliation

Pour résilier un mandat de gestion locative son terme, la lettre de résiliation doit contenir plusieurs informations, notamment :

  • La dénomination du mandataire et du mandant ;
  • Le numéro du contrat ;
  • Les informations relatives au bien locatif ;
  • La date du jour ;
  • La date d’échéance du contrat ;
  • Le délai de préavis à respecter ;

Au niveau de la lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire du bien doit préciser au gestionnaire immobilier qu’il souhaite résilier le contrat avant son terme, en précisant la raison. Si par exemple le problème est lié à un manquement de la part du mandataire, il est indispensable d’indiquer la nature de la faute commise.

La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le bailleur sera sûr que le document est parvenu au gestionnaire et aura des preuves de son préavis de départ.

Et si vous faites appel à un professionnel ?

Comme déjà précisé ci-dessus, les démarches de résiliation d’un contrat de gestion locative à son terme peuvent devenir fastidieuses, surtout quand il s’agit d’une faute grave commise par le gestionnaire, sans parler du stress que la situation génère. Pour gagner du temps et de l’argent, rien ne vaut mieux que de confier cette mission à un professionnel qui prendra en charge les démarches nécessaires. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment ! Paris Gestion Immobilier est là pour vous aider.

Envie de confier la gestion de votre bien immobilier aux experts de Paris Gestion Immobilier ? Nous nous occupons de toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat en cours et récupérons les dossiers nécessaires au transfert. Une fois la résiliation faite, vous bénéficiez de l’ensemble des services offerts par notre établissement. Faites-nous confiance !

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