comment faire en cas de procédure de loyer impayé dans un bail commercial ?

Procédure de loyer impayé dans un bail commercial

Le bail commercial est un contrat qui encadre les relations contractuelles entre le propriétaire bailleur et son locataire. Souvent, le loyer impayé est parmi les problèmes les plus rencontrés. Dans ce cas, le propriétaire peut suivre une procédure bien déterminée pour recouvrer ses créances ou expulser le locataire.

La procédure à suivre peut vraiment être compliquée ! Pour éviter les pertes de temps et les casse-têtes, confiez la gestion locative à Paris Gestion Immobilier ! Nous disposons de toute l’expertise nécessaire pour trouver un locataire solvable et, en cas de loyer impayé, suivre la procédure adéquate pour résoudre le problème.

Pour en savoir plus, Paris Gestion Immobilier vous a préparé un guide bien détaillé !

Bail commercial : quelles solutions aimables pour recouvrir le loyer impayé ?

En cas de loyer impayé, la première solution à prévoir est de trouver une solution amiable avec le locataire. En effet, les deux parties peuvent négocier pour trouver une solution rapide, efficace et peu coûteuse.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le propriétaire dispose d’un arsenal juridique pour recouvrer ses créances et même obtenir l’expulsion du locataire.

En France, le loyer impayé est parmi les problèmes les plus confrontés par les propriétaires. Pour éviter ce genre de situations, le plus simple sera de confier la gestion locative à Paris Gestion Immobilier. Nos spécialistes mettent tout en place pour éviter les impayés. Pour cela, nous étudions et vérifions les dossiers de chaque locataire pour en choisir le plus solvable. Faites confiance à nos experts !

Loyer impayé dans un bail commercial : étapes à suivre

Le bail commercial contient toutes les informations concernant les conditions de versement du loyer : le montant, la date et le mode de paiement. Le plus souvent, le contrat comprend une « clause résolutoire » permettant au bailleur de résilier le contrat si le locataire ne respecte pas ses obligations. Le paiement du loyer est l’une des obligations.

En cas de loyer impayé, voici les étapes à suivre :

Envoyer un commandement de payer au locataire

Si aucun arrangement amiable n’a pu être mis en place, n’hésitez pas à envoyer au locataire un commandement de payer. Celui-ci doit lui être remis par un huissier de justice.

Pour rappel, le commandement de payer doit indiquer au locataire les sommes dues, l’obligation de régler la dette dans les 15 jours et le fait que le contrat sera rompu après 1 mois de retard.

Si le locataire règle la situation, la clause résolutoire tombe et le contrat de bail continue normalement.

Activer la clause résolutoire du bail commercial

Si le loyer impayé n’a pas été réglé, demandez au juge des référés du tribunal de grande instance de résilier le contrat de bail commercial en mettant en œuvre la clause résolutoire. Celle-ci semble être une protection efficace en cas de loyer impayé, mais la réalité est différente. Il est rare qu’un tribunal accepte de prononcer la résiliation d’un bail commercial après 1 seul mois de retard.

En cas d’absence d’une clause résolutoire (une situation rare), le propriétaire bailleur peut demander au tribunal de grande instance la possibilité de rompre le contrat de bail.

Suivre cette procédure n’est pas une chose aisée ! Pour ne pas vous casser la tête. Confiez la gestion locative à Paris Gestion Immobilier. Notre équipe vérifie les dossiers des éventuels locataires avec soin pour en choisir les plus solvables. Ainsi, le cas de loyer impayé devient de plus en plus rare. Et si jamais il eut lieu, notre agence immobilière s’occupe de toutes les démarches.

Expulser le locataire pour loyer impayé

Le juge a rendu une ordonnance ordonnant l’expulsion du locataire, mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez qu’il est possible de le faire expulser par la force. Pour cela, voici les procédures à suivre :

Transmettre l’ordonnance d’expulsion au locataire, via un huissier;
Attendre l’expiration des délais de recours ;
Faire signifier au locataire un commandement d’avoir à quitter les lieux, par huissier;
Demander à un huissier de procéder à l’expulsion des locataires ;

Contrairement aux contrats de bail à usage d’habitation, l’expulsion dans le cadre d’un bail commercial peut intervenir à tout moment de l’année.

Pour éviter ce genre de situation, il est préférable de confier la gestion locative aux spécialistes de notre agence Paris Gestion Immobilier. Notre équipe met tout en place pour éviter les problèmes de loyer impayé. Faites-nous confiance !

Loyer impayé d’un bail commercial : pourquoi souscrire à une assurance ?

Pour se protéger du risque de loyer impayé, le propriétaire bailleur peut souscrire à une assurance. Celle-ci s’adresse aux particuliers comme aux Sociétés Civiles Immobilières et aux administrateurs de biens.

À noter que certaines assurances n’indemnisent pas des sommes dues, mais accompagnent seulement le propriétaire dans la procédure de recouvrement. C’est en fonction du contrat signé qu’il peut être remboursé des sommes impayées par le locataire ou seulement indemnisé des frais de procédures engagées contre le locataire.

En principe, l’assurance loyer impayé pour bail commercial couvre de plusieurs risques locatifs :

Le loyer impayé;
Les détériorations immobilières du fait du locataire ;
Les frais de procédure et contentieux ;

Comme pour toute assurance, le niveau de garanties dépend de la formule choisie, des besoins du propriétaire bailleur et des conditions de l’assurance choisie. À noter que certains contrats incluent directement la garantie protection juridique alors que d’autres la proposent en option. De même, certaines compagnies d’assurance n’offrent plus l’assurance loyers impayés pour bail commercial, mais seulement l’assurance protection juridique en tant que police d’assurance à part entière.

Pour éviter les impayés, faites appel aux professionnels de Paris Gestion Immobilier. Nous prenons en charge la gestion locative de votre local commercial dans le respect des règles de l’art, de la recherche d’un locataire solvable à la rédaction du bail commercial, en passant par la gestion des éventuels litiges.  Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment !

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