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Encadrement des loyers
Impasse Canart, 75012 Paris
Vérifiez le plafond légal applicable à votre logement et sécurisez votre mise en location.
Calcul officiel de l’encadrement des loyers
Impasse Canart, 75012 Paris
Arrêté du 12 juin 2026 : barème applicable aux baux concernés signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026. Saisissez puis sélectionnez l’adresse exacte de votre logement : son quartier et son secteur sont retrouvés automatiquement.
Consulter l’arrêté et ses cartes officielles. Montants mensuels hors charges et hors éventuel complément de loyer. Le résultat ne détermine pas à lui seul le loyer légalement applicable : le loyer précédent, le DPE et les autres règles du bail restent à examiner.
Comprendre le résultat
Le plafond légal et le loyer de marché répondent à deux questions différentes. Le premier fixe une limite réglementaire ; le second dépend de la demande, de l’état et des qualités propres au logement.
Plafond légal
Calculé hors charges, selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou vide.
Positionnement locatif
État général, étage, ascenseur, luminosité, DPE et comparaison avec les biens réellement disponibles.
Points de vigilance juridique
Champ d’application
Le dispositif concerne notamment les locations vides ou meublées à usage de résidence principale ainsi que certains baux mobilité. Des exclusions existent selon le statut du logement et du bail.
Complément de loyer
Il n’est pas automatique et doit répondre à des conditions particulières. Le loyer de base, les charges et l’éventuel complément doivent être distingués.
Cette simulation est informative et ne remplace ni l’arrêté préfectoral, ni l’examen du bail et des caractéristiques précises du logement.
Écoles et collèges à proximité
Dans un rayon de 500 mètres à vol d’oiseau autour du point cartographié de cette page. Les distances ne sont pas des temps de trajet.
Annuaire de l’Éducation nationale, actualisé le 21 septembre 2026. Cette liste de proximité ne constitue pas une affectation scolaire.
Collège — 6 fiches recensées
- Collège Maurice Ravel — 89 cours de Vincennes 75020 (190 m environ)
Public - Collège Hélène Boucher — 75 cours de Vincennes 75020 (240 m environ)
Public - Collège Georges Courteline — 48 avenue Docteur Arnold Netter 75012 (300 m environ)
Public - Section d'enseignement général et professionnel adapté du Collège Germaine Tillion — 8 avenue Vincent d'Indy 75012 (380 m environ)
Public - Collège Germaine Tillion — 8 avenue Vincent d'Indy 75012 (380 m environ)
Public - Collège privé Georges Leven — 30 boulevard Carnot 75012 (490 m environ)
Privé
Lycée — 3 fiches recensées
- Lycée Maurice Ravel — 89 cours de Vincennes 75020 (190 m environ)
Public - Lycée Hélène Boucher — 75 cours de Vincennes 75020 (240 m environ)
Public - Lycée privé Georges Leven — 30 boulevard Carnot 75012 (490 m environ)
Privé
École élémentaire — 3 fiches recensées
- E.E.PU ROBERT-JEAN LONGUET-Ecole élémentaire 10 avenue Lamoricière — 10 avenue Lamoricière 75012 (290 m environ)
Public - E.E.PU LEONIE WANNER-Ecole élémentaire 8 avenue Lamoricière — 8 avenue Lamoricière 75012 (290 m environ)
Public - E.E.PU MARSOULAN 19 rue Marsoulan — 19 rue Marsoulan 75012 (410 m environ)
Public
École maternelle — 2 fiches recensées
- E.M.PU CARNOT 16 boulevard Carnot — 16 boulevard Carnot 75012 (340 m environ)
Public - E.M.PU MARSOULAN A 16 rue Marsoulan — 16 rue Marsoulan 75012 (390 m environ)
Public
Secteurs scolaires publics 2026–2027 au point cartographié
Le point représente la page, pas nécessairement votre numéro de rue. Une rue peut traverser plusieurs secteurs. Confirmez l’adresse exacte et l’affectation auprès de la Ville de Paris ; les secteurs partagés sont conservés.
Source INSEE BPE · Éducation nationale · Île-de-France Mobilités · Paris Data
Transports à proximité
Dans un rayon de 500 mètres à vol d’oiseau autour du point cartographié de cette page. Les distances ne sont pas des temps de trajet.
Île-de-France Mobilités — référentiel du 20 septembre 2026. Lignes regroupées par identifiant d’arrêt ; plusieurs accès peuvent correspondre à une même station. Aucun horaire en temps réel.
Tramway — 6 fiches recensées
- Porte de Vincennes — (120 m environ)
T3a - Porte de Vincennes — (130 m environ)
T3a - Porte de Vincennes — (170 m environ)
T3b - Porte de Vincennes — (180 m environ)
T3b - Alexandra David-Néel — (270 m environ)
T3a - Alexandra David-Néel — (280 m environ)
T3a
Métro — 2 fiches recensées
- Porte de Vincennes — (150 m environ)
1 - Porte de Vincennes — (170 m environ)
1
Bus — 24 fiches recensées
- Porte de Vincennes — (170 m environ)
215, 351, 86, N11 - Porte de Vincennes — (190 m environ)
215, 351, 86, CHARONNE, N11 - Pyrénées - Docteur Netter — (200 m environ)
215, 351, 86, N11 - Avenue de Saint-Mandé — (230 m environ)
64 - Docteur Netter — (230 m environ)
29, 56 - Pyrénées - Docteur Netter — (230 m environ)
215, 351, 86, CHARONNE, N11 - Porte de Saint-Mandé — (250 m environ)
29, 56, N33 - Porte de Saint-Mandé — (260 m environ)
29, 56, N33 - Avenue de Saint-Mandé — (290 m environ)
64 - Cours de Vincennes — (290 m environ)
26, 64 - Cours de Vincennes — (290 m environ)
26, 64 - Docteur Netter — (300 m environ)
29, 56
Les 12 fiches les plus proches sont affichées sur 24 recensées dans ce rayon.
Source INSEE BPE · Éducation nationale · Île-de-France Mobilités · Paris Data
Commerces, santé et services à proximité
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INSEE BPE 2025, publiée en septembre 2026 ; FINESS et Paris Data, exports de septembre 2026 (Mobilib’ : juillet 2025). Les fiches BPE ne garantissent pas l’ouverture actuelle. Bars et casernes : couverture non exhaustive.
Épicerie — 14 fiches recensées
- MELON MINI MARKET — 34 RUE DE LA VOUTE 75012 (50 m environ)
- MARCHE RAPIDE — 108 CRS DE VINCENNES 75012 (100 m environ)
- MARCHE EXOTIQUE — 108 CRS DE VINCENNES 75012 (100 m environ)
- VINDIS — 127 BD SOULT 75012 (140 m environ)
- E.V.S (EPICERIE VRAC SOULT — 80 BD SOULT 75012 (170 m environ)
- SAS MIRAMAR — 84 CRS DE VINCENNES 84 A 86 75012 (190 m environ)
- KST — 67 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (220 m environ)
- K.R.V SAS — 67 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (220 m environ)
- MARCHE DE NETTER — 87 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (220 m environ)
- RUE DES GOURMETS — 2 RUE DU RENDEZ VOUS 75012 (260 m environ)
- SUPER 7 — 2 BD DAVOUT 75020 (270 m environ)
- FRUITS D'OR — 82 AV DE SAINT MANDE 75012 (310 m environ)
Les 12 fiches les plus proches sont affichées sur 14 recensées dans ce rayon.
Établissement sanitaire ou médico-social — 12 fiches recensées
- SAA VITALLIANCE PARIS EST — 21 RUE MONTERA 75012 (70 m environ)
- VITALLIANCE PARIS EST — 21 RUE MONTERA 75012 (70 m environ)
- RESIDENCE SOCIALE NETTER — 84 AVENUE DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (190 m environ)
- GCS CENTRE DE PLANIFICATION LES BLUETS TROUSSEAU SIEGE — 6 RUE LASSON 75012 (350 m environ)
- MAISON DE NAISSANCE COMME A LA MAISON — 6 RUE LASSON 75012 (350 m environ)
- CENTRE DE SANTE SEXUELLE LASSON — 6 RUE LASSON 75012 (350 m environ)
- CENTRE DE SANTE FERNAND LAMAZE — 4 RUE LASSON 75012 (360 m environ)
- HOPITAL PIERRE ROUQUES LES BLUETS — 4 RUE LASSON 75571 (360 m environ)
- DS DENTAIRE DENTASMILE DAVOUTC — 103 RUE DE LAGNY 75020 (380 m environ)
- PARCOURS SOINS POUR ENFANTS EN OBESITE SEVERE — 26 AVENUE DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (430 m environ)
- ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG SITE ARMAND TROUSSEAU — 26 AVENUE DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (430 m environ)
- RESIDENCE AUTONOMIE SERVICES LES TOURELLES — 22 RUE DU CHAFFAULT 75012 (470 m environ)
Restaurant — 82 fiches recensées
- SAS LE CAFE — 102 CRS DE VINCENNES 75012 (100 m environ)
- DT FACTORY — 30 RUE MONTERA 75012 (120 m environ)
- SUCHI'IN — 92 CRS DE VINCENNES 75012 (130 m environ)
- SAINT MAURICE — 90 CRS DE VINCENNES 75012 (140 m environ)
- MALAK — 90 CRS DE VINCENNES 75012 (140 m environ)
- GO FOOD SYSTEMS — 116 B CRS DE VINCENNES 75012 (150 m environ)
- LE COLISEE — 74 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (150 m environ)
- NECEMAKO — 120 CRS DE VINCENNES 75012 (160 m environ)
- I.E VINCENNES — 120 CRS DE VINCENNES 75012 (160 m environ)
- SEICE — 87 CRS DE VINCENNES 75020 (180 m environ)
- LA SORBONNE — 78 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 78 80 75012 (180 m environ)
- AN KHANG — 90 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (200 m environ)
Les 12 fiches les plus proches sont affichées sur 82 recensées dans ce rayon.
Crèche — 7 fiches recensées
- MULTI-ACCUEIL VILLE MONTÉRA 12 — 33 RUE MONTERA 75012 (120 m environ)
- CC MARTHE CONDAT 12ÈME — 10 CITE MARTHE CONDAT 75012 (250 m environ)
- MA MAISON DES OURS — 9 RUE FERNAND FOUREAU 75012 (280 m environ)
- CRÈCHE COLLECTIVE A TROUSSEAU 75 — 26 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (450 m environ)
- MA DR ARNOLD NETTER 12È (ART.28 — 26 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (450 m environ)
- HG VILLE REYNALDO HAHN 20ÈME — 9 RUE REYNALDO HAHN 75020 (490 m environ)
- MA PHILIDOR — 10 RUE PHILIDOR 75020 (500 m environ)
Pharmacie — 9 fiches recensées
- PHARMACIE GUEZ HOURI — 96 CRS DE VINCENNES 75012 (120 m environ)
- PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES — 86 BD SOULT 75012 (200 m environ)
- SELARL PHIE DE LA PORTE DE ST MANDE — 1 AV COURTELINE 75012 (230 m environ)
- SELARL PHARMACIE NETTER — 84 AV DE SAINT MANDE 75012 (290 m environ)
- PHARMACIE PYRENEES VINCENNES — 1 RUE DES PYRENEES 75020 (300 m environ)
- LA GRANDE PHARMACIE DE L ESTEREL — 4 BD DAVOUT 75020 (320 m environ)
- SARL PHARMACIE DU RENDEZ VOUS — 14 RUE DU RENDEZ VOUS 75012 (320 m environ)
- PHARMACIE MARSOULAN — 25 RUE MARSOULAN 75012 (410 m environ)
- SELARL PHARMACIE CENTRALE PICPUS — 45 AV DE SAINT MANDE 75012 (440 m environ)
Bureau de poste — 1 fiches recensées
- PARIS SOULT — 137 BD SOULT 75012 (140 m environ)
Médecin généraliste — 18 fiches recensées
- XAVIER VALLON, MÉDECIN — 95 AV DE SAINT MANDE 75012 (150 m environ)
- JULINE MARLIER, MÉDECIN — 13 RUE DE LA VOUTE 75012 (160 m environ)
- PHILIPPE ALTERVAIN, MÉDECIN — 71 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (210 m environ)
- PHILIPPE SIMONET, MÉDECIN — 71 AV DE SAINT MANDE 75012 (220 m environ)
- ALAIN PERRET, MÉDECIN — 71 AV DE SAINT MANDE 75012 (220 m environ)
- KATHLEEN SCEMAMA, MÉDECIN — 50 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (290 m environ)
- DENIS SOKOLSKI, MÉDECIN — 70 CRS DE VINCENNES 75012 (300 m environ)
- NATHALIE CACOUB-OBADIA, MÉDECIN — 53 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (300 m environ)
- ROLAND EPHRAIM, MÉDECIN — 3 RUE DES PYRENEES 75020 (310 m environ)
- YOHAN BRAMI, MÉDECIN — 51 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (320 m environ)
- MICHEL DUBOSQ, MÉDECIN — 47 AV DU DOCTEUR ARNOLD NETTER 75012 (330 m environ)
- PAUL TUBIANA, MÉDECIN — 68 CRS DE VINCENNES 75012 (330 m environ)
Les 12 fiches les plus proches sont affichées sur 18 recensées dans ce rayon.
Vélib’ — 6 fiches recensées
- Cours de Vincennes - Soult — (170 m environ)
- Cours de Vincennes - Davout — (210 m environ)
- Pyrénées - Cours de Vincennes — (280 m environ)
- Niger - Soult — (280 m environ)
- Saint-Mandé - Docteur Arnold Netter — (310 m environ)
- Reynaldo Hahn - Lagny — (450 m environ)
Parc et jardin — 6 fiches recensées
- SQUARE FERNAND FOUREAU — 2 AVENUE DE LA PORTE DE VINCENNES 75012 (220 m environ)
- PROMENADE PC 12 - SAHEL - VOUTE — 59 RUE DU SAHEL 75012 (270 m environ)
- JARDIN SOLANGE FALADE — 30 RUE DU RENDEZ-VOUS 75012 (300 m environ)
- JARDIN DE LA RUE NOEL BALLAY — 2 RUE NOEL BALLAY 75020 (330 m environ)
- SQUARE REJANE — 58 RUE DE LAGNY 75020 (410 m environ)
- SQUARE EMILE COHL — 2 RUE JULES LEMAITRE 75012 (440 m environ)
Micro-crèche — 2 fiches recensées
- PLIC PLOC — 24 RUE DES MARGUETTES 75012 (280 m environ)
- TILLOU CRECHE — 44 RUE DE LAGNY 75020 (490 m environ)
Supérette — 2 fiches recensées
- LONGNES DISTRIB — 66 BD SOULT 66 A 68 75012 (320 m environ)
- LAUREBEN — 26 RUE MARSOULAN 75012 (390 m environ)
Bibliothèque — 1 fiches recensées
- BIBLIOTHÈQUE ASSIA DJEBAR — 1 RUE REYNALDO HAHN 75020 (440 m environ)
Mobilib’ — 1 fiches recensées
- Communauto — 3 RUE FREDERIC LOLIEE 75020 (450 m environ)
Source INSEE BPE · Éducation nationale · Île-de-France Mobilités · Paris Data
Les biens les plus proches — Impasse Canart, 75012 Paris
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Rues à proximité — Impasse Canart, 75012 Paris
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