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01 75 77 05 75Encadrement des loyers à La Courneuve
Vérifiez le plafond légal applicable à votre logement et sécurisez votre mise en location.
Calcul officiel de l’encadrement des loyers : La courneuve 93120
Cette commune est soumise aux loyers de référence minoré, de référence et majoré.
Barème applicable aux baux signés ou renouvelés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027. Le résultat dépend de l’adresse exacte et de son secteur géographique, du type de logement, du nombre de pièces principales, de l’époque de construction, du caractère meublé ou non, de la surface habitable et de la date du bail.
Ouvrir le calculateur officiel DRIHL – Plaine Commune
Information juridique : ce service fournit une information indicative. Seuls l’arrêté préfectoral en vigueur, ses cartes annexées et le simulateur officiel permettent d’identifier le barème applicable à une adresse. Le plafond porte sur le loyer de base hors charges et hors éventuel complément de loyer. Le complément de loyer, lorsqu’il est légalement possible, répond à des conditions distinctes. Cette page ne constitue pas un conseil juridique.
Calcul du loyer de référence
Calcul selon le barème préfectoral applicable à La Courneuve. Sélectionnez les caractéristiques du logement et la date de signature ou de renouvellement du bail.
Arrêté du 28 avril 2026 : barème applicable du 1er juin au 24 novembre 2026. Montants hors charges et hors éventuel complément de loyer.
Identifier le secteur sur les cartes officielles
Consulter le simulateur officiel pour une autre date
Comprendre le résultat
Le plafond légal et le loyer de marché répondent à deux questions différentes. Le premier fixe une limite réglementaire ; le second dépend de la demande, de l’état et des qualités propres au logement.
Plafond légal
- Calculé hors charges.
- Déterminé par le secteur, la typologie et l’époque de construction.
- À faire figurer dans le bail lorsque le dispositif s’applique.
Positionnement locatif
- État général, étage, ascenseur et luminosité.
- DPE, plan, équipements et qualité de l’adresse.
- Comparaison avec les biens réellement disponibles.
Points de vigilance juridique
Champ d’application
Le dispositif concerne notamment les locations vides ou meublées à usage de résidence principale ainsi que certains baux mobilité. Des exclusions existent selon le statut du logement et du bail.
Complément de loyer
Il n’est pas automatique et doit répondre à des conditions particulières. Le loyer de base, les charges et l’éventuel complément doivent être distingués.
Information juridique : cette simulation est informative et ne remplace ni l’arrêté préfectoral, ni l’examen du bail et des caractéristiques précises du logement. Le barème 2026 est applicable du 1er juin au 24 novembre 2026.
La Courneuve : données territoriales
Recensement et niveau de vie 2023. Dossier INSEE publié le 27 août 2026, vérifié le 19 septembre 2026.
Publication du 27 août 2026
Structure du parc résidentiel
La Courneuve compte 17 160 logements, dont 16 208 résidences principales. Données territoriales propres à la commune.
Classification des logements
Statut d’occupation
Ancienneté du bâti
Répartition des résidences principales selon la période d’achèvement.
Ancienneté d’emménagement
Ancienneté d’installation des ménages dans leur résidence principale.
Mobilités et desserte
Déplacements domicile-travail et équipement automobile : INSEE RP 2023. Desserte : référentiel Île-de-France Mobilités du 19 septembre 2026.
Déplacements domicile-travail
Équipement automobile des ménages
Bus 8 arrêts référencés8
- La Courneuve - Aubervilliers RER — 143, 150, 249, 250, 253, B, N43
- Cité Floréal — 150, 240, 250, 252, N43
- La Courneuve - 8 Mai 1945 — 152, 173, 607, 609, N42
- Six Routes - Tramway — 143, 150, 250, 302, N43
- Michelet — 150, 250, 302, N43
- Paul Vaillant Couturier — 152, 607, 609, N42
- Rue Rateau — 152, 607, 609, N42
- Edouard Vaillant - Jean Jaurès — 152, 173, N42
Métro 1 arrêts référencés1
- La Courneuve - 8 Mai 1945 — 7
Tramway 7 arrêts référencés7
- Cosmonautes — T1
- Danton — T1
- Dugny - La Courneuve — T11
- Hôtel de ville de la Courneuve — T1
- La Courneuve - 8 Mai 1945 — T1
- La Courneuve - Six Routes — T1
- Stade Géo André — T1
RER 1 arrêts référencés1
- La Courneuve - Aubervilliers — B
Source : Île-de-France Mobilités, arrêts et lignes, mise à jour du 19 septembre 2026. Rayon de 500 m autour du centre de la carte (2.3986, 48.9341). Les nombres correspondent aux arrêts distincts du référentiel, pas au nombre de lignes ni aux entrées de station.
Population active et emploi
Répartition des habitants de 15 à 64 ans selon leur situation d’activité.
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Encadrement des loyers dans les villes proches
Consultez les pages locales, classées selon le territoire et le dispositif applicable.
Plaine Commune
Loyers de référenceEst Ensemble
Loyers de référenceAutres villes proches
Zone tendueCes villes sont en zone tendue mais ne relèvent pas du même dispositif territorial de loyers de référence.
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