Le contrat de location meublé

Le contrat de location meublé

Le bail de location meublé est tout à fait différent du contrat de location classique. De nombreux points diffèrent le premier du second. Pour vous aider à avoir une idée bien claire concernant le contrat de location meublé, notre équipe vous a préparé un guide très bien détaillé. Nous faisons le point !

Qu’est-ce qu’un bail de location meublé ?

Pour faire simple, une location meublée est un bien dans lequel le locataire peut s’installer de façon immédiate. Ainsi, il n’apporte que ses affaires personnelles.

D’après la loi ALUR du 24 mars 2014, la location meublée est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le mobilier est défini par le décret du 31 septembre 2015. Il s’agit de :

  • Un lit avec une couette et des couvertures ;
  • Un four ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un réfrigérateur ;
  • Des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas ;
  • Une table et des chaises ;
  • Des luminaires ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Le matériel nécessaire à l’entretien ménager ;
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil ;

Que contient le contrat de location meublée

Les principaux éléments que contient le contrat de location meublé sont :

  • Les noms des parties signataires ;
  • L’adresse du logement ;
  • La durée de la location et sa date de début ;
  • Le congé et la durée du préavis ;
  • Le montant du loyer et des charges ;
  • Le dépôt de garantie et les conditions de restitution ;
  • Les travaux effectués dans le bien immobilier ;
  • Etc.

Par ailleurs, les documents à annexer au contrat sont :

  • L’état des lieux d’entrée signé par le propriétaire et le locataire ;
  • Une copie du règlement de copropriété ;
  • Le dossier des diagnostics obligatoires ;
  • L’attestation d’assurance contrat les risques locatifs que locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
  • Une copie de la convention Anah ou APL ;
  • La notice d’information ;
  • Une autorisation de mise en location (si nécessaire) ;
  • L’acte de cautionnement (si nécessaire) ;
  • Etc.

A noter que le contrat définit les obligations des deux parties durant la période du bail. La rédaction du document doit être faite en conformité avec les règlements fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et aux règles de la loi ALUR.

La location meublée doit être un logement décent

Le logement mis en location meublée doit être décent. Ainsi, il doit disposer d’une pièce principale :

  • De 9 m2 et 2,2 m de hauteur sous plafond ;
  • Ou 20 m3 ;

Par ailleurs, il doit disposer d’un chauffage, de l’eau potable et d’un système d’évacuation des eaux usées.

Types et durée de la location meublée

Les formes de la location meublée sont de plus en plus nombreuses. La location meublée à usage de résidence principale est la plus courante.

Quant à la durée, elle est de 1 an renouvelable. Mais si le bailleur signe un contrat avec un étudiant, la durée est de neuf mois non renouvelable. A noter que le propriétaire ne peut résilier le bail que si :

  • Il va y habiter ;
  • Louer à un proche ;
  • Vendre le logement ;

Par ailleurs, il faut savoir que les modalités de résiliation d’un contrat de bail meublé sont régies par l’article 25-8 de la Loi de 6 Juillet 1989.

Qu’en est-il du dépôt de garantie ? Le locataire doit verser au bailleur lors de la signature du bail un montant qui ne dépasse pas 2 mois de loyer (charges non comprises).

La fiscalité d’une location meublée

En louant un logement meublé, le bailleur obtient le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), et ce si le montant des recettes ne dépasse pas :

  • 23 000 euros par an ;
  • Et 50% des revenus annuels du loyer fiscal ;

Sous le statut de LMNP, le propriétaire bailleur a le choix entre deux régimes :

  • Le régime micro-BIC: le bailleur est imposé sur la moitié de ses recettes ;
  • Le régime réel: il peut déduire ses charges et amortir son logement et son mobilier ;

Par ailleurs, le propriétaire qui loue en logement meublé est soumis à la taxe foncière, à la CET et à la CVAE.

Pourquoi louer un logement meublé ? 

Proposer un logement meublé en location présente de nombreux avantages par rapport à une location nue. En général, un tel investissement offre au propriétaire une rentabilité locative nettement supérieure. De plus, il faut savoir que les impôts fonciers sont allégés, notamment avec le statut LMNP. Ce dernier permet au bailleur d’obtenir un abattement de 50% sur ses recettes.

Alors, avant de mettre votre logement en location meublée, il est indispensable de vous assurer de la présence de la demande dans votre ville. En général, les propriétaires qui mettent en location un studio ou F2 pour les étudiants et les jeunes actifs ont toutes les chances de louer le logement tout au long de l’année.

De plus, n’oubliez pas également de bien meubler le logement, le décorer de façon convenable, et ce pour attirer des locataires et augmenter la rentabilité.

En gros, un contrat de location meublé concerne :

  • Un logement qui contient des meubles ;
  • décent ;
  • Et utilisable pour les besoins courants du locataire ;

Attention ! La gestion d’une location meublée ne s’improvise pas. Il est conseillé de confier cette mission à un professionnel à Paris et en Île-de-France. Si tel est votre cas, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment ! Nous sommes là pour vous aider à gérer vos biens immobiliers mis en location meublée.

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