Procédure et recouvrement de loyer impayé-Astuces et expulsion !

En France, les procédures de recouvrement de loyers impayés des locataires font peur aux propriétaires bailleurs propriétaires de bien immobilier. Certes, ils sont de plus en plus rares à ne pas respecter le bail, mais il est important d’être protégé en cas de procédure de recouvrement  de recouvrement de loyers impayés et de savoir comment réagir si on se retrouve dans cette situation. La sélection des locataires solvables, l’assurance loyers impayés, les procédures à suivre, le respect du bail… nous vous expliquons tout ! 

Une bonne sélection des locataires pour éviter une procédure de recouvrement sur les loyers impayés : les procédures liées à votre bail

Pour éviter une procédure sur les loyers impayés lié à votre contrat de bail, la sélection des locataires doit être faite avec soin. Avant de rédiger le contrat de bail, prenez le temps de vérifier la situation et la solvabilité du locataire pour éviter toute procédure d’impayé. Mais qu’est-ce qu’un locataire solvable ? 

Un locataire dit solvable quand la part des loyers représente entre 25 et 33 % de ses revenus mensuels, au maximum. Pour vérifier ce point, il doit vous fournir certaines pièces justificatives :

• Le contrat de travail de votre locataire ;
• Les derniers bulletins de salaire (salarié) ou les derniers avis d’imposition et bilans (travailleur indépendant) de votre locataire ; 
• Les dernières quittances de loyer de votre locataire ;
• Un justificatif d’identité du locataire ; 

Pour les étudiants et les retraités locataires, d’autres pièces peuvent être fournies par le locataire, notamment la carte étudiante ou le bulletin de pension. 

Quand le locataire a recours à un garant solidaire au bail (en cas d’impayé), des pièces identiques doivent être demandées à la personne qui se porte garant du bail. 

Le rôle du garant pour se protéger contre les procédures de recouvrement des loyers impayés du bail

Pour se protéger contre les procédures des loyers impayés de vos locataire, le propriétaire bailleur peut exiger que son locataire ait un garant pour garantir le bon paiement du loyer. Le locataire peut choisir plusieurs solutions : 

Le garant physique est une garantie pour éviter une procédure d’impayé de votre locataire

Il s’agit tout simplement d’une personne de l’entourage du locataire qui se porte garant. Dans le cas d’un loyer impayé, le propriétaire bailleur se tourne contre le garant du locataire pour obtenir le versement du loyer impayé. 

Le garant en ligne est une nouvelle solution pour garantir les procédures de recouvrement de vos loyers impayés

Si le locataire n’a pas trouvé un garant physique, il peut choisir une caution locative en ligne. C’est une solution qui permet au locataire d’obtenir un garant en quelques secondes. Et pour le propriétaire bailleur de garantir le paiement de son loyer en cas d’impayé. Sur internet, les plateformes de garantie de loyer impayé proposant ce genre de solutions sont de plus en plus nombreuses. 

La caution bancaire : une Garantie contre les procédures de recouvrements de loyers impayés

Dans ce cas, la banque du locataire se porte garant du bail et s’engage à exécuter les obligations du locataire en cas de procédure de loyer impayé. Pour avoir la caution bancaire, le locataire doit verser une somme d’argent correspondante à plusieurs mois de loyers sur un compte bloqué. Celui-ci sera annexé au bail de location et en cas de procédure de loyer impayé, l’original devra être délivré à l’organisme bancaire du locataire. Quand le locataire ne paie pas les loyers pour le bail en cour, le propriétaire bailleur demande le déblocage des fonds à la banque du locataire. Suite à cette procédure liée aux loyers impayés celle-ci fera le paiement pour le bail en cours.

La caution Visale du locataire: une solution pour recouvrir votre loyer impayé 

La caution Visale est gratuite pour le locataire et le propriétaire bailleur. En cas de procédure de loyer impayé, c’est « Action Logement » qui se porte garant pour le compte du locataire. En cas de loyer impayé, la somme due du bail du locataire est directement versée par ledit organisme de procédure de loyer impayé correspondante aux loyers. Ensuite, le locataire devra régler la dette de loyers impayé auprès de cet établissement, une fois la procédure enclenchée. À noter que les loyers impayés sont garantis dans la limite de 36 mois d’impayés. 

Pour bénéficier de la caution Visale et éviter les procédures de loyer impayé, le locataire doit être salarié précaire ou âgé de moins de 30 ans. 

Comment récupérer les loyers impayés, procédure et recouvrement ?

Votre locataire ne paie pas ses loyers, vous souhaitez faire une procédure en vue des recouvrements du paiement du bail? Dans ce cas, il est indispensable de lui adresser un courrier. S’il ne vous verse pas le loyer dû, il faudra entamer une procédure judiciaire. Nous vous conseillons de faire appel à un huissier de justice qui procédera à la délivrance d’un commandement de payer le loyer pour le bail à votre locataire.  

À noter que la lettre de relance pour votre locataire doit être envoyée avant le commandement de payer. Par ailleurs, il faut savoir que chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au locataire. Afin de réunir le maximum de preuves pour votre procédure de loyers impayés contre votre locataire, nous vous conseillons de faire des écrits.

Certes, il est possible d’envoyer au locataire un e-mail pour cette procédure, mais la lettre recommandée est un document plus formel. N’oubliez pas d’inclure à vos courriers toutes les informations légales et nécessaires relative à votre bail. 

Si vous n’avez pas suffisamment de temps pour gérer les loyers impayés de votre bail, faites appel à Paris Gestion Immobilier. Nous pourrons prendre en charge la gestion locative de votre bien immobilier et vous décharger de toutes les tâches liées à la rédaction du bail, procédure d’impayé. Faites-nous confiance ! 

Lors de la signature du bail faut-il souscrire une assurance loyers impayés pour vous protéger de votre locataire en cas de procédure  ?

Pour se protéger contre les procédures des loyers impayés du locataire, le propriétaire bailleur bailleur peut opter pour des garanties, comme la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou Visale qui protège le bail.

La Garantie des loyers impayés,  paie les sommes des loyers jusqu’à la régulation du locataire sur une période donnée. La garantie de loyer impayé prend aussi en charge la procédure judiciaire engagée contre le locataire et protège le propriétaire bailleur contre les détériorations du bien ainsi qu’en cas de départ prématuré du locataire. 

Quant à la garantie Visale, cette assurance gratuite (financée par Action Logement) rembourse les loyers impayés du locataire, et ce quand le locataire est un salarié ou un jeune de moins de 30 ans. Dans le cas contraire, le contrat de bail peut être rompu. À noter que la garantie Visale couvre aussi les dégradations du bien immobilier causées par le locataire. Le propriétaire bailleur bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence, et tout cela gratuitement. Cette solution permet aussi au locataire d’avoir un garant gratuitement, sans avoir à le demander à son entourage. Pour en profiter, il suffit de remplir les conditions d’éligibilité . 

Le choix d’une Garantie de Loyer Impayé ne s’improvise pas ! Pour éviter toute mauvaise surprise, choisissez un contrat aux conditions assez souples, sans oublier de bien évaluer la durée des garanties et le plafond d’indemnisation en cas de procédure. Le niveau de couverture est un autre point important à ne pas négliger. 

Côté tarif, une Garantie de loyer impayé coûte entre 2 % et 5 % du loyer annuel du bien mis en location, selon la compagnie d’assurance et les options choisies. Pour être sûr de payer le juste prix, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence ! 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ! Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous fournir toutes les informations nécessaires.