Le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est un contrat destiné aux bailleurs qui souhaitent se décharger des contraintes de gestion de tout ou partie de leur patrimoine immobilier et de leur patrimoine financier.

Il s’agit d’un contrat qui peut aussi gérer l’actif financier d’un patrimoine en faisant des placements financiers.

La définition du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion est un contrat entre deux parties :le mandant qui est le ou les propriétaire du bien, et le mandataire qui est l’administrateur de bien, l’agence Immobilière, le gestionnaire ou le conseiller en gestion de patrimoine.

Ce contrat va générer le droit au mandataire de gérer le patrimoine immobilier du propriétaire, c’est-à-dire que le mandant délègue au mandataire certains droits concernant la gestion de son patrimoine immobilier.

Les mentions légales du mandat de gestion

Des clauses doivent obligatoirement être inscrites sur un mandat de gestion pour éviter que ce dernier soit nul : ce sont les mentions légales du mandat de gestion. Nous trouverons notamment

Les coordonnées du ou des mandant(s) et du mandataire ;

    • La raison sociale du mandataire ;
    • La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
    • L’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière ;
    • La désignation du bien, le numéro de lot de copropriété et son adresse ;
    • Les missions du mandataires : le pouvoir que le mandant délègue au conseiller en gestion de patrimoine ; 
    • Les engagements pris par le mandant
    • Les obligations respectives des deux parties ;
  • Le montant exact de la rémunération que perçoit le mandataire ;
  • La durée du mandat. Il faut également indiqué la clause de reconduction tacite si les deux parties le souhaite ;

Conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil et aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :

  • Le mandat de gestion est obligatoirement un contrat écrit ;
  • Il doit être numéroté et inscrit au registre des mandats de l’administrateur de biens ;

Le contrat encadre la gestion locative. Ce dernier a aussi les mêmes mentions légales que le mandat de gestion locative, mais on y trouve aussi la surface habitable du logement.

La durée du mandat de gestion locative

La plupart des mandats de gestion ont une durée qui est généralement de un an. Elle durée peut être plus longue, sachant qu’elle ne doit pas dépasser trente ans.

Par ailleurs, on peut trouver une clause de reconduction tacite. Cette dernière ne doit pas dépasser 15 ans.

L’une ou l’autre des parties peut résilier le mandat tout en respectant le délai de préavis. Généralement, le préavis est de trois mois.

Cette résiliation se fait dans la plupart des cas par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous souhaitez changer de gestionnaire locatif, rendez-vous sur notre page d’accompagnement à la résiliation de votre contrat actuel.

Les pouvoirs de gérer conférés par le mandat de gestion

Les pouvoirs de gestion sont :

  • Envoi de l’avis d’échéance au(x) locataire(s) ;
  • Encaissement des loyers ;
  • Envoi d’un rapport de gérance chaque mois au propriétaire bailleur ;
  • Envoi d’une quittance de loyer chaque mois au locataire ;
  • Régularisation annuelle des charges : charges de copropriété et taxe d’ordure ménagère ;
  • Paiement des charges auprès du syndic des copropriétaires pour le compte du mandant ; 
  • Aide à la déclaration des revenus locatifs : chaque année vous recevrez le montant exact à déclarer dans vos impôts ;
  • Suivi des travaux : mise en conformité, sinistre et entretien ;
  • Gestion rigoureuse du paiement des loyers : relance locataire, activation acte de caution solidaire, suivi du dossier auprès de la GLI ;
  • Augmentation annuelle des loyers selon l’indice du bail. Ce dernier peut être différent selon le type de biens. On peut avoir l’indice de référence des loyers, l’indice du coût de la construction ;
  • Signer pour le compte du mandat tout contrat de location, état des lieux d’entrée et de sortie.

Pour assurer toutes ces tâches, le mandataire perçoit une rémunération.

Nous exerçons notre métier pour le compte du mandant et dans son intérêt. Nous nous efforçons de travailler en étroite collaboration avec chacun de nos clients afin d’entretenir la confiance qu’ils nous ont donné dès la signature du mandat de gestion locative. 

Vous êtes intéressé par la souscription à un contrat de gestion locative ? Contactez-nous tout de suite pour obtenir plus d’informations !

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Hatem

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